J.O. 186 du 11 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0501232A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;

Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - jusqu'au 30 juin 2010 :

Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;

Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la régulation économique :

L'ingénieur principal des études

et de l'exploitation de l'aviation civile,

D. Serrano